Article 6 historique

Historique de l'article 6 du Décret n°97-658 du 31 mai 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er juin 1997 au 1er mars 2007 (abrogé)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 25 novembre 1997 fixant la liste des titres ou diplômes exigés des candidats au concours externe d'huissiers du Trésor public (en vigueur, modifié par 1 texte)