Article 15 historique

Historique de l'article 15 du Décret n° 97-900 du 1 octobre 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1998 au 1er janvier 2012 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2012 au 1er juin 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-2052 du 30 décembre 2011 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er juin 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-428 du 30 mai 2026 - art. 3