Article 17 historique

Historique de l'article 17 du Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 novembre 1997 au 26 décembre 2001 (modifiée)
• Rédaction du 26 décembre 2001 au 1er décembre 2010 (abrogé) — issue de : Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 - art. 55 () JORF 26 décembre 2001

Décrets liés (2)

• Décret n°98-851 du 16 septembre 1998 portant application des dispositions des articles L. 5556-2 à L. 5556-11 du code des transports (en vigueur)
• Décret n° 2014-1336 du 6 novembre 2014 relatif au conjoint collaborateur du chef d'entreprise relevant du régime de sécurité sociale des marins (en vigueur)