Article 6 historique

Historique de l'article 6 du Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 19 novembre 1997 (en vigueur) — issue de : Décret n°1852-01-09 du 9 janvier 1852 - art. 3-2 (V)