Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 19 novembre 1997.

TexteLoi n° 97-1051 du 18 novembre 1997

RattachementTitre II : De l'accès à la ressource.

IdentifiantLEGIARTI000006624132

Texte parentLEGITEXT000005624607

Référencearticle 6 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 (version du 19 novembre 1997)Légifrance →

1. I. - (paragraphe modificateur).

2. II. - Les dispositions de l'article 3-2 du décret du 9 janvier 1852 précité entreront en vigueur le 1er janvier 1999.

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