Article 6 historique

Historique de l'article 6 du Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 21 novembre 1997 au 5 novembre 2000 (modifiée)
• Rédaction du 5 novembre 2000 au 21 novembre 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1393 du 11 novembre 2009 - art. 8 (VD)
• Rédaction du 21 novembre 2009 au 13 janvier 2010 (modifiée)
• Rédaction depuis le 13 janvier 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2009-1393 du 11 novembre 2009 - art. 8 (VD); Décret n°2009-1423 du 19 novembre 2009 - art. 7