Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 13 janvier 2010.

TexteDécret n°97-1065 du 20 novembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000021282363
Texte parentLEGITEXT000005624619
Référencearticle 6 du décret n°97-1065 du 20 novembre 1997 (version du 13 janvier 2010)Légifrance →

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