Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Décret n°97-1158 du 17 décembre 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 19 décembre 1997 (en vigueur) — issue de : CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 49 I bis (M)