Article 5 historique

Historique de l'article 5 du Décret n°97-1199 du 24 décembre 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 mars 2003 au 28 avril 2007 (modifiée) — issue de : Décret n°2003-230 du 13 mars 2003 - art. 6 () JORF 16 mars 2003
• Rédaction depuis le 28 avril 2007 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-617 du 26 avril 2007 - art. 3 () JORF 28 avril 2007