1. En matière de transport aérien, le préfet de région est compétent dans les cas prévus aux articles R. 224-3 (III), R. 330-18 et R. 330-19 du code de l'aviation civile.
Décret n°97-1199 du 24 décembre 1997 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 28 avril 2007.
TexteDécret n°97-1199 du 24 décembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006882882
Texte parentLEGITEXT000005624861
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.