Article 46 historique

Historique de l'article 46 du Loi : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 30 décembre 1997 (en vigueur) — issue de : Loi n°89-1007 du 31 décembre 1989 - art. 6-1 (M); Loi n°89-1007 du 31 décembre 1989 - art. 6-2 (M); Loi 97-1239 1997-12-29 Finances rectificative pour 1997 JORF 30 décembre 1997