Article en vigueur depuis le 30 décembre 1997.
1. I. Paragraphe modificateur
2. II. - Les dispositions de l'article 6-1 s'appliquent aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, et le cas échéant à leurs ayants droit, dont la radiation des cadres intervient à compter du 1er janvier 1998.
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