Article 5 historique

Historique de l'article 5 du Arrêté du 22 décembre 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 décembre 1997 au 1er novembre 2010 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er novembre 2010 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 (V)