Article 22 historique

Historique de l'article 22 du Décret n°98-11 du 5 janvier 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 janvier 1998 au 25 mars 2012 (modifiée)
• Rédaction depuis le 25 mars 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-399 du 22 mars 2012 - art. 14