Référencearticle 22 du décret n°98-11 du 5 janvier 1998 (version du 25 mars 2012)Légifrance →
1. Les charges de l'établissement comprennent :
2. 1° Les frais de personnel ;
3. 2° Les frais de fonctionnement, d'exploitation et de production ;
4. 3° Les dépenses d'équipement ;
5. 4° L'achat pour le compte de l'Etat d'oeuvres, d'objets et de fonds documentaires ;
6. 5° Les impôts et contributions de toute nature ;
7. 6° Les subventions et aides particulières versées à des tiers et, de façon générale, toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement par l'établissement de ses missions.
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