Article ANNEXE II historique

Historique de l'article ANNEXE II du Décret n°98-53 du 26 janvier 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 janvier 1998 au 4 juin 1998 (modifiée)
• Rédaction depuis le 4 juin 1998 (en vigueur) — issue de : Décret 98-427 1998-06-02 annexe JORF 4 juin 1998