Article 5-1 historique

Historique de l'article 5-1 du Décret n°98-81 du 11 février 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 juillet 2003 au 19 juillet 2005 (modifiée) — issue de : Décret n°2003-618 du 3 juillet 2003 - art. 2 () JORF 5 juillet 2003
• Rédaction depuis le 19 juillet 2005 (en vigueur) — issue de : Décret n°2005-801 du 18 juillet 2005 - art. 3 () JORF 19 juillet 2005