Décret n°98-81 du 11 février 1998 · Article

Article 5-1

Article en vigueur depuis le 19 juillet 2005.

TexteDécret n°98-81 du 11 février 1998
IdentifiantLEGIARTI000006543831
Texte parentLEGITEXT000005625198
Référencearticle 5-1 du décret n°98-81 du 11 février 1998 (version du 19 juillet 2005)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 1er à 3 du présent décret sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.

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