Article 69 historique

Historique de l'article 69 du Arrêté du 2 février 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 mars 1998 au 2 avril 2003 (modifiée)
• Rédaction depuis le 2 avril 2003 (en vigueur) — issue de : Arrêté 2003-02-12 art. 5 JORF 2 avril 2003