Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Arrêté du 16 mars 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1998 au 13 avril 2005 (modifiée)
• Rédaction depuis le 13 avril 2005 (en vigueur) — issue de : Arrêté 2005-03-25 art. 1 JORF 13 avril 2005