1. Les ambassadeurs visés à l'article 2 peuvent donner délégation de signature, en ce qui concerne leur compétence d'ordonnateur secondaire, aux attachés de sécurité intérieure des pays énumérés à l'article 1er et au chef d'antenne en poste à Hong Kong (Chine) pour les crédits inscrits au budget du ministère de l'intérieur sur les chapitres et articles dont la liste sera arrêtée par décision ministérielle.
Arrêté du 16 mars 1998 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 13 avril 2005.
TexteArrêté du 16 mars 1998
IdentifiantLEGIARTI000006559227
Texte parentLEGITEXT000005625416
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