Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Arrêté du 25 mars 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 18 avril 1998 au 1er janvier 2003 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2003 (en vigueur) — issue de : Arrêté 2003-01-08 art. 2 JORF 12 février 2003 en vigueur le 1er janvier 2003