1. Les prix au mètre carré fixés à l'article 1er (c) sont révisés chaque année au 1er janvier dans les conditions définies à l'article 17 (d) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. La date de référence est le deuxième trimestre de 2002.
Arrêté du 25 mars 1998 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2003.
TexteArrêté du 25 mars 1998
IdentifiantLEGIARTI000006831703
Texte parentLEGITEXT000005625645
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