Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Décret n°98-304 du 17 avril 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 24 avril 1998 au 1er février 2012 (modifiée)
• Rédaction du 1er février 2012 au 28 août 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 - art. 7 (VD)
• Rédaction depuis le 28 août 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n°2013-768 du 23 août 2013 - art. 53