Article 22 historique

Historique de l'article 22 du Décret n°98-347 du 6 mai 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er août 1996 au 28 février 2007 (modifiée)
• Rédaction depuis le 28 février 2007 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-259 du 27 février 2007 - art. 8 (V) JORF 28 février 2007