Article 13 historique

Historique de l'article 13 du Arrêté du 10 janvier 1964 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 24 juin 1967 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1967-06-19 art. 1 JORF 24 juin 1967