Article 15 historique

Historique de l'article 15 du Arrêté du 10 janvier 1964 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 26 novembre 1972 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1972-11-08 art. 3 JORF 26 novembre 1972