Référencearticle 15 de l'arrêté du 10 janvier 1964 (version du 26 novembre 1972)Légifrance →
1. Le jury national pour les certificats du diplôme d'études comptables supérieures est composé :
2. D'un inspecteur général de l'enseignement technique ou d'un professeur de l'enseignement supérieur, président.
3. Du commissaire du Gouvernement près le conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés ou de son représentant.
4. D'un expert-comptable désigné par le conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés.
5. D'un directeur de comptabilité, désigné par le ministre de l'éducation nationale.
6. De membres désignés, pour les épreuves de chacun des certificats, par le ministre de l'éducation nationale, sur proposition du directeur général de l'organisation et des programmes scolaires.
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