Article 14 historique

Historique de l'article 14 du Décret n°98-446 du 2 juin 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 9 juin 1998 (en vigueur) — issue de : Décret n°85-715 du 10 juillet 1985 - art. 26 (M)