Décret n°98-446 du 2 juin 1998 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 9 juin 1998.

TexteDécret n°98-446 du 2 juin 1998

IdentifiantLEGIARTI000006544007

Texte parentLEGITEXT000005625919

Référencearticle 14 du décret n°98-446 du 2 juin 1998 (version du 9 juin 1998)Légifrance →

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