Article 78 historique

Historique de l'article 78 du Loi n° 98-467 du 17 juin 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 18 juin 1998 au 27 novembre 2003 (modifiée)
• Rédaction du 27 novembre 2003 au 21 décembre 2004 (abrogé) — issue de : Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 - art. 78 () JORF 27 novembre 2003