Article 9 historique

Historique de l'article 9 du LOI n° 98-536 du 1 juillet 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 13 juillet 2001 (en vigueur) — issue de : Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 13 juillet 2001