LOI n° 98-536 du 1 juillet 1998 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 13 juillet 2001.

TexteLOI n° 98-536 du 1 juillet 1998

RattachementTitre III : Dispositions diverses et transitoires.

IdentifiantLEGIARTI000006281596

Texte parentLEGITEXT000005626083

Référencearticle 9 de la loi n° 98-536 du 1 juillet 1998 (version du 13 juillet 2001)Légifrance →

1. La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.