Article 24 historique

Historique de l'article 24 du Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 1999 au 1er janvier 2001 (abrogé)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 10 novembre 1998 pris pour l'application de l'article 24 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (en vigueur)