Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 juillet 1998 au 22 novembre 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 22 novembre 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-1197 du 20 novembre 2019 - art. 23