Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 22 novembre 2019.

TexteDécret n°98-596 du 13 juillet 1998
RattachementTITRE Ier : CONDITIONS DE RECRUTEMENT ET D'AFFECTATION DES AGENTS CONTRACTUELS SOUS LE RÉGIME DES CONVENTIONS COLLECTIVES.
IdentifiantLEGIARTI000039413306
Texte parentLEGITEXT000005626186
Référencearticle 1 du décret n°98-596 du 13 juillet 1998 (version du 22 novembre 2019)Légifrance →

1. Les catégories d'emplois susceptibles d'être occupés par les agents contractuels mentionnés à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 34 de la loi du 28 mai 1996 susvisée sont constituées d'emplois d'encadrement dans les fonctions ou métiers suivants :

2. a) Actuaire, analyste financier, assistant à maîtrise d'ouvrage informatique, auditeur informatique, cadre commercial pour les activités bancaires et du dépositaire, comptable spécialisé, contrôleur de gestion, fiscaliste, gestionnaire d'actifs, gestionnaire de personnels sous convention collective, juriste spécialisé, spécialiste en ingénierie financière, spécialiste en communication ;

3. b) Chargé de mission et responsable d'économie mixte, de développement urbain ou de développement des territoires, chargé de mission ou responsable habitat, directeur régional ;

4. c) Directeur général délégué, directeur ;

5. d) Contrôleur général, chef de service, sous-directeur ;

6. e) Expert de haut niveau, directeur de projet.

7. Les dispositions du b ci-dessus sont applicables aux agents qui, à la date de publication du présent décret, sont employés par les filiales directes ou indirectes de la Caisse des dépôts et consignations.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000039413306, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.