Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 · Article
Article 149 historique
Historique de l'article 149 du Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.