Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Ordonnance n° 98-728 du 20 août 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er octobre 1998 au 29 décembre 1999 (modifiée) — issue de : Loi 99-1121 1999-12-28
• Rédaction du 29 décembre 1999 au 13 juillet 2001 (modifiée) — issue de : Loi 99-1121 1999-12-28 art. 2 JORF 29 décembre 1999
• Rédaction du 13 juillet 2001 au 17 novembre 2013 (abrogé) — issue de : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001