Ordonnance n° 98-728 du 20 août 1998 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 2001 au 17 novembre 2013.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteOrdonnance n° 98-728 du 20 août 1998

RattachementTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA POLICE JUDICIAIRE.

IdentifiantLEGIARTI000006495556

Texte parentLEGITEXT000005626431

Référencearticle 4 de l'ordonnance n° 98-728 du 20 août 1998 (version du 13 juillet 2001)Légifrance →

1. Dans les territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie et à Mayotte, les agents de police municipale peuvent constater par procès-verbaux les contraventions aux dispositions du code de la route applicable localement dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.

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