Article 17 bis historique

Historique de l'article 17 bis du Ordonnance n°98-774 du 2 septembre 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 29 décembre 1999 (en vigueur) — issue de : Loi 99-1121 1999-12-28 art. 27 JORF 29 décembre 1999