Ordonnance n°98-774 du 2 septembre 1998 · Article

Article 17 bis

Article en vigueur depuis le 29 décembre 1999.

TexteOrdonnance n°98-774 du 2 septembre 1998

IdentifiantLEGIARTI000006284977

Texte parentLEGITEXT000005626502

Référencearticle 17 bis de l'ordonnance n°98-774 du 2 septembre 1998 (version du 29 décembre 1999)Légifrance →

1. L'article 22 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est applicable en Polynésie française.

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