Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Arrêté du 28 septembre 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 10 octobre 1998 au 2 mars 1999 (modifiée)
• Rédaction depuis le 2 mars 1999 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1999-02-22 art. 1 JORF 2 mars 1999