Article 13 historique

Historique de l'article 13 du Décret n°98-923 du 14 octobre 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (8)

• Rédaction du 16 octobre 1998 au 5 janvier 2002 (modifiée)
• Rédaction du 5 janvier 2002 au 12 septembre 2007 (modifiée) — issue de : Décret n°2002-13 du 3 janvier 2002 - art. 2 () JORF 5 janvier 2002
• Rédaction du 12 septembre 2007 au 1er mars 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-235 du 27 février 2009 - art. 5 (V)
• Rédaction du 1er mars 2009 au 14 décembre 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-235 du 27 février 2009 - art. 5 (V)
• Rédaction du 14 décembre 2009 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1542 du 11 décembre 2009 - art. 4
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 30 décembre 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 49
• Rédaction du 30 décembre 2013 au 8 mai 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-1265 du 27 décembre 2013 - art. 1
• Rédaction depuis le 8 mai 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-833 du 5 mai 2017 - art. 1