Article 5 historique

Historique de l'article 5 du Décret n°98-1052 du 23 novembre 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 25 juillet 1997 au 22 septembre 1999 (modifiée)
• Rédaction du 22 septembre 1999 au 11 novembre 2001 (modifiée) — issue de : Décret n°2000-989 du 5 octobre 2000 - art. 1 () JORF 12 octobre 2000 en vigueur le 22 septembre 1999
• Rédaction depuis le 11 novembre 2001 (en vigueur) — issue de : Décret n°2003-522 du 17 juin 2003 - art. 1 () JORF 20 juin 2003 en vigueur le 11 novembre 2001