1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 25 juillet 1997 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-1052 du 23 novembre 1998 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 11 novembre 2001.
TexteDécret n°98-1052 du 23 novembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006509101
Texte parentLEGITEXT000005626980
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