Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Décret n°98-1057 du 16 novembre 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 25 novembre 1998 au 29 mai 2005 (modifiée)
• Rédaction du 29 mai 2005 au 9 octobre 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-595 du 27 mai 2005 - art. 1 () JORF 29 mai 2005
• Rédaction depuis le 9 octobre 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-1181 du 6 octobre 2010 - art. 2