Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Décret n°98-1081 du 30 novembre 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er décembre 1998 au 7 avril 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-235 du 27 février 2009 - art. 5 (V)
• Rédaction du 7 avril 2010 au 23 août 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-130 du 11 février 2010 - art. 6 (V)
• Rédaction du 23 août 2014 au 1er août 2022 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-930 du 19 août 2014 - art. 7
• Rédaction depuis le 1er août 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-988 du 4 juillet 2022 - art. 3