Article 5 historique

Historique de l'article 5 du Arrêté du 8 décembre 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 17 décembre 1998 au 27 décembre 2002 (modifiée)
• Rédaction depuis le 27 décembre 2002 (en vigueur) — issue de : Arrêté 2002-12-23 art. 2 JORF 27 décembre 2002