Arrêté du 8 décembre 1998 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2002.

TexteArrêté du 8 décembre 1998

IdentifiantLEGIARTI000006893562

Texte parentLEGITEXT000005627125

Référencearticle 5 de l'arrêté du 8 décembre 1998 (version du 27 décembre 2002)Légifrance →

1. A compter du 1er janvier 2003, les certificats de conformité accompagnant les véhicules neufs conformément aux dispositions de la directive 70/156/CEE ne sont plus valables aux fins de l'article 7, paragraphe 1, de ladite directive, pour des motifs liés aux systèmes de freinage si les exigences de la directive 71/320/CEE, modifiée par la directive 98/12/CE ou modifiée par la directive 2002/78/CE ne sont pas satisfaites.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.