Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Décret n°98-1210 du 21 décembre 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 décembre 1998 au 1er janvier 2002 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2002 (en vigueur) — issue de : Décret n°2001-319 du 11 avril 2001 - art. 1 () JORF 14 avril 2001 en vigueur le 1er janvier 2002